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2. Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques<\/h3>\n
3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons<\/h3>\n
4. Limitations de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
5. Gestion des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n
6. Liens hypertextes et cookies<\/h3>\n
7. Droit applicable et attribution de juridiction<\/h3>\n
8. Les principales lois concern\u00e9es<\/h3>\n
9. Lexique<\/h3>\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site et des services propos\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
1. Description des services fournis<\/h2>\n\n\n\n
2. Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques<\/h3>\n\n\n\n
3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons<\/h3>\n\n\n\n
4. Limitations de responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
5. Gestion des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n
6. Liens hypertextes et cookies<\/h3>\n\n\n\n
7. Droit applicable et attribution de juridiction<\/h3>\n\n\n\n